CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 
DU SERVICE ACHETEUR

 

Préambule

Les Moches propose une plateforme de commerce permettant à des acheteurs (ci-après “Clients”) de rentrer en relation avec des Vendeurs professionnels (ci-après “Vendeurs ») en se connectant à l’adresse www.les-moches.fr, (ci-après le “Site”).

Le Site est une plateforme de mise en relation entre Clients et Vendeurs (ci-après le “Service”), exclusivement réservée au commerce de produits présentant un défaut : d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité (ci-après les “Produits”) présentés à prix fermes et non négociables.

Maud Prunier, domiciliée au 1 rue des grands champs (35620 – Teillay) France, SIREN n° 908 838 642 (ci-après « Les Moches ») exploite le Site. 

 

En utilisant le Service, le Client accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Client (ci-après les “CGU Client “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

La relation entre Les Moches et le Vendeur est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation Vendeur notifiées et acceptées par lesdits Vendeurs.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Clients et les Vendeurs sont quant à elles régies par les conditions générales de vente ou les conditions précisées par chaque Vendeur.

Les Moches se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Client. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures pour les Produits en ligne. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Les Moches met à la disposition les présentes CGU Client à l’adresse suivante https://les-moches.fr/cgu-acheteur. Chaque Client s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Les Moches et le Client sont personnels, incessibles et non transférables.

Les Services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

1. OBJET

Les présentes CGU Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Moches met à la disposition des Clients, sur le Site, les outils technologiques leur permettant d’acheter les Produits proposés par les Vendeurs.

Le Site est ainsi dédié à la commercialisation de produits présentant un défaut : d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité, à destination des clients (ci-après les « Clients ») par des Vendeurs. 

Dans ce cadre, il est rappelé que Les Moches intervient en tant qu’opérateur de plateforme numérique, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits sur le Site et à la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

Tout Client est informé du fait que Les Moches agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit effectivement vendu par un Vendeur tiers. Il est rappelé qu’en aucun cas, Les Moches ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les CGV de chaque Vendeur accessible également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.

 

 

2. DEFINITIONS

Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Client » : désigne tout acheteur, personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. 

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur le Site. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur le Site. 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire du Site. 

« Compte Client » : désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées auprès des Vendeurs. L’accès au Compte Client se fait grâce à des Identifiants. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société PayPal, fournissant sur le Site des services de paiement aux Clients, afin de leur permettre d’effectuer les paiements en ligne.

« Identifiants » : désignent pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte Client en ligne.

« Offre de Produit » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, une fiche Produit, une quantité en stock. 

« Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via le Site. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Les Moches aux Clients par l’intermédiaire du Site et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.les-moches.fr. Le Site est un espace sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de Les Moches, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Utilisateur » : désigne de façon générique toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par Les Moches et dont les Produits sont vendus aux Clients sur le Site.

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX CLIENTS

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.

 

Chaque Utilisateur a la possibilité de consulter gratuitement les Produits référencés sur le Site en vue de les acquérir et ainsi de devenir Client. 

 

3.1. Services offerts aux Utilisateurs 

Le principal Service proposé par Les Moches consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés sur le Site et lui permettre d’entrer en relation avec un Vendeur afin d’acheter un Produit. La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer une commande.

 

3.1.1. Commandes de Produits

Tout Utilisateur aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via le Site.  

 

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés et mises à disposition du Client selon des modalités définies par le Vendeur.   

 

L’ensemble des Offres de Produits des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente.

 

Le prix s’entend toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués par le Vendeur et ajoutés au prix du Produit avant la validation finale de la Commande.

 

Les Moches recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier et de vérifier le contenu de la Commande

 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du ou des Produit(s). Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. 

 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Vendeur dispose de 3 jours ouvrés pour accepter la Commande.

 

Le Site communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. 

 

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par le Site du montant des Produits achetés. 

A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés, le Client n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

Les Moches se réserve le droit de bloquer la commande du Client dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

Chaque Produit mis en vente par le biais du Site est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

3.1.2. Fiche Produit

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

        Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Vendeur et ses CGV ;

        La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

        La description du défaut d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité affectant le Produit ;

        Une photographie du défaut affectant le Produit ;

        Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;

        La disponibilité du Produit.

        La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;

        L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

3.1.3. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute Commande passée sur le Site sont :

        Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, 

        Compte PayPal

 

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par Les Moches aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

 

3.1.4. Gestion des Commandes 

 

Le Client titulaire d’un Compte Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours en accédant à son Compte Client. Il pourra également accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

 

Le Client n’ayant pas ouvert de Compte Client pourra suivre ses Commandes en cliquant sur un lien reçu dans le mail de confirmation de sa Commande. Il sera alors renvoyé vers le site du transporteur.

Il est rappelé qu’en qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur le Site vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente). 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs et restent sous leur entière responsabilité. 

Le Client a la possibilité de contacter directement le Vendeur d’un Produit, en remplissant le formulaire de contact du Site, une fois la commande de Produit passée auprès du Vendeur.

Les questions du Client pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, ou tout autre motif.

La réponse du Vendeur sera notifiée au Client par un mail.

3.2. Création d’un Compte Client

3.2.1 Création du Compte Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site pourra préalablement se créer, sur le Site, un Compte Client.

 

L’inscription sur le Site en tant est gratuite.

 

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

 

        Adresse électronique ;

        Mot de passe

 

L’Utilisateur souhaitant créer un Compte Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client.

 

Les Moches décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Clients multiples pour un seul Client.

 

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Client.

 

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Client. 

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Les Moches pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Client. 

 

En aucun cas, Les Moches ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.

 

Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où Les Moches n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Client.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@les-moches.fr

 

Le Compte Client permet aux Clients de :

        consulter et mettre à jour les coordonnées et moyens de paiement ;

        suivre les commandes en cours et consulter l’historique des dernières commandes et remboursements;

        retourner un article et se faire rembourser.

 

3.2.2. Fermeture du Compte Client

Le Client peut à tout moment fermer son Compte Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@les-moches.fr

Le Site procédera sous 5 jours à une désactivation du Compte Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses données sur le Site, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi. 

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder au Site, le Client doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels adéquats.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Les Moches ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable Les Moches ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et/ou Les Moches et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Les Moches ou le Vendeur se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Les Moches ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5. ROLE DE « LES MOCHES »

Le Site consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Clients et les Vendeurs en vue de l’achat de Produits. Les Moches agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

Il est précisé au Client que Les Moches n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (c’est-à-dire l’accord sur le prix, le ou les Produits commandés et leurs conditions de commercialisation) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, Les Moches intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs et restent sous leur entière responsabilité. 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Les Moches agit de manière neutre et transparente. Le Client est informé, dans l’Offre correspondant à chaque Produit sélectionné, du nom du Vendeur et des qualités du Produit. Chaque fiche descriptive correspondant au Produit étant réalisée par le Vendeur, sans contrôle de Les Moches.

Il est précisé que Les Moches n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Vendeurs référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Produits.

Les Offres de Produits sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits proposées se fait du plus récent au plus ancien.

Il est également possible pour Les Moches, dans le cadre de la présentation d’autres Offres de Produits commercialisées sur le Site www.les-moches.fr, de mettre en avant des Produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des Produits de certains Vendeurs, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, les modalités de référencement spécifique à ces actions commerciales seront négociées par accord séparé et précisées lors de l’affichage des Offres de Produits concernées. 

6. OBLIGATIONS DE « LES MOCHES »                                                                          

L’obligation générale de Les Moches est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Les Moches aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

Les Moches s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les Moches attire toutefois l’attention du Client sur le fait que les connaissances techniques actuelles ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Les Moches entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

7. LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les CGV.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

La procédure de livraison est la suivante :

Après confirmation de la commande, Les Moches indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle que communiquée par le Client ; il appartient au Client de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; la responsabilité de Les Moches et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par le Client.

Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée.

Le Client reçoit un email de Les Moches l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment par le biais du formulaire de contact du Site pour connaître l’avancée de la livraison de la commande.

A réception de la commande, le Client pourra émettre des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux présentes.

Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

Si le Client n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, le Client devra en informer le Vendeur, uniquement par le formulaire de contact du Site, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit au Client n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable au Client (e.g. transmission d’une adresse erronée), le Client pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, uniquement par le formulaire de contact du Site. Le Vendeur remboursera alors le Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU Client.

Chaque Client a pour obligation de :

        se comporter de façon loyale et licite à l’égard de Les Moches et des tiers ;

        être honnête et sincère dans les informations fournies à Les Moches et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

        utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

        ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

        ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Site ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de Les Moches ;

        respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

        respecter les droits de propriété intellectuelle de Les Moches portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ; 

        ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

        ne pas modifier les informations mises en ligne par Les Moches ou par un autre Utilisateur ; 

        ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

        ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site. 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

         constitutifs de dénigrement fautif visant Les Moches ou les Utilisateurs du Site ; 

         contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

         à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

         incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

         menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

         à caractère pédophile ;

         incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

         incitant au suicide ;

         permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

         à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

9. STATUT D’HEBERGEUR DE « LES MOCHES »

Tout Client reconnait que Les Moches a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur, Client, Vendeur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : contact@les-moches.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : 1 rue des grands champs – 35620 – Teillay en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

10. RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais du Site et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

Par ailleurs, Les Moches étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et le Client, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et le Client sur le Site. Ainsi, le Client exonère Les Moches de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l’exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l’offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

Les Moches ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

         accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Client reconnait que la responsabilité de Les Moches ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 

         utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

         affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

         non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

         retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

         attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

         cause étrangère non imputable à Les Moches ;

         En cas d’agissement illicite d’un Client, ou d’inexécution contractuelle dont un Client se serait rendu auteur dans le cadre de l’achat d’un Produit ; 

         De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

 

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Client ou de Les Moches ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et Les Moches ou le Client sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, Les Moches s’efforcera d’informer le Client dans les meilleurs délais.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Les Moches et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de Les Moches. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Les Moches, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client reconnait les droits de propriété intellectuelle de Les Moches et s’engage à les respecter.

Par les présentes, Les Moches accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Clients les autorisant à utiliser le Site en tant que Client, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU Client. 

Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Les Moches.

13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

 

13.1. Traitements réalisés par Les Moches

 

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Les Moches, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures liées aux ventes de Produits sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est Les Moches. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Les Moches fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

         le paiement sécurisé sur le Site ;

         la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés

         la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

         les Vendeurs du Site ;

         les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude

         les services de douane en cas de livraison à l’étranger

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Les Moches s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@les-moches.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Les Moches et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

13.2. Traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé Commande auprès de lui à partir du Site pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

13.3. Cookies

 

Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, le Client est invité à cliquer sur le lien https://les-moches.com/politique-de-cookies/.

14. SERVICE SUPPORT CLIENT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

·        Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@les-moches.fr

·        Par le biais du formulaire de contact du Site.

15. VALIDITE DES CGU Client

Les présentes CGU Client sont applicables au Client dès l’utilisation du Site.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni le Client, ni Les Moches n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LES MOCHES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre Les Moches et un Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Client est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par Les Moches. 

Pour en bénéficier, le Client peut saisir Les Moches à l’adresse indiquée à l’article 14 des CGU ou par courrier au 1 rue des grands champs (35620 – Teillay. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. Les Moches prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. Les Moches communiquera au Client le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

Les Moches et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Client au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par Les Moches au moyen d’un courriel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Les Moches adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais du Site et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Les Moches ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le Client accède au Site à partir d’autres pays.

Il est convenu que Les Moches et le Client conservent en toutes circonstances la faculté d’agir en justice.

18. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long au Client. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les CGV.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par le Client après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur, uniquement par le formulaire de contact du Site, en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation.

Le Client devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne devra en aucun cas retourner le Produit à Les Moches. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse communiquée par le Vendeur. Les Moches ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge du Client, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les CGV. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les CGV de chaque Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par le Client.

Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la Commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

19. RECLAMATIONS PAR LE CLIENT – LITIGES

Il est rappelé que tout différend entre le Client et un Vendeur est directement régi par les CGV du Vendeur. En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), le Client devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie sur son Compte client.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant au Client, sans intervention de Les Moches. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, Les Moches se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.

Le Client devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit au Client, sans frais supplémentaire, soit remboursera les sommes reçues du Client pour l’achat de ce Produit.

19. GARANTIES DES PRODUITS

19.1 Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

Le Client est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les CGV, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

A ce titre, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que le Client fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par le Vendeur, il pourra demander le remplacement du bien, qui s’accompagnera, dans ce cas, d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit (i) lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, soit (ii) avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le Vendeur.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion ce délai est de douze (12) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-3 du Code de la consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

19.2 Garanties Commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 19.1 des présentes CGU.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Le Client peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

19.2 Garanties Commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 19.1 des présentes CGU.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Le Client peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

20. ENVIRONNEMENT

20.1 Reprise

Les Moches informe le Client que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Par ailleurs, en vertu de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, lorsqu’un Client achète, par le biais du Site :

– Des équipements électriques et électroniques ;

– Des éléments d’ameublement ;

– Des piles et accus ;

– Des lampes ;

– Des cartouches de gaz à usage unique ;

Le Vendeur peut être est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien produit du Client, du même type, en état de propreté et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les CGV du Vendeur accessibles depuis la fiche Produit.

20.2 Triman

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée.

Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

20.3 Indice de réparabilité

Plus précisément, l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l’article L. 541-9-2 du Code de l’environnement consiste en une note sur dix destinée à être portée à votre connaissance, par le Vendeur, au moment de l’acte d’achat d’un équipement neuf. Le Vendeur met également à la disposition du public les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité. Le Client retrouvera ces informations par le biais de la fiche Produit, le cas échéant.

En vertu de l’article 1 du Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, l’indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :

« 1° Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs ;

« 2° Une note sur vingt relative au caractère démontable de l’équipement entendu comme le nombre d’étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées ;

« 3° Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs ;

« 4° Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur, calculée selon les modalités prévues par , ;

« 5° Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.

« II.-L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

« III.-Pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques, un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie précise l’ensemble des critères et sous-critères, y compris les critères spécifiques à la catégorie, ainsi que les modes de calcul de l’indice. » A ce titre, sont, à ce jour, concernées par l’indice de réparabilité les catégories de produits, ci-après :

– Smartphones ;

– Ordinateurs portables ;

– Télévisions ;

– Lave-linges à hublot ;

– Tondeuses à gazon électriques.